Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°839
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
Exception d'irrecevabilité
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
Motion présentée par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
Constatant que les amendements n°s 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.