Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°851
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44, al. 2 C | |
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes» et ses «mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.