Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°856

24 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.