Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°865
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44, al. 2 C | |
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.