Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°870 rect. bis
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 , insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Objet
Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).