Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°871

28 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.

Objet

Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. C'est l'objet du présent amendement.