Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°873

28 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 90 de la commission des lois

présenté par

Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis  L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.

Objet

Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décision de la Halde.