Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°874
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.