Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°876

1 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 TER

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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.

Objet

Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pas être de l'emploi déguisé.