Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°88 rect.
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au premier alinéa.