Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°882
2 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »
… - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »
Objet
Il convient d'utiliser les CODEVI pour aider au développement des entreprises.
C'est le sens de ce sous-amendement.