Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°884
2 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de ce sous-amendement.