Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°886

2 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
cinquante-neuvième mois
par les mots :
trente-cinquième mois

Objet

Sous-amendement de repli.