Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°89
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16
(Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des organismes régis par le code de la mutualité
insérer les mots :
, des associations