Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°890
2 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 48 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins
- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions
- d'un lieu pour l'éducation à l'image.
Objet
L'installation d'une structure commerciale dont les entrées coûteuses réduiront les possibilités d'accès des habitants, mérite des spécificités qui donneront preuve d'une attention particulière à leurs aspirations ou besoins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).