Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°895 rect. bis
5 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.