Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°896 rect.
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans ses interventions, l'Agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
Objet
Les collectivités d'outre-mer possèdent 2 caractéristiques en matière de cohésion sociale :
- Certaines spécificités, notamment en matière de RMI, de zones franches, d'immigration ou de mobilité vers la Métropole nécessitent une prise en compte particulière qui ne peut être calquée à l'identique sur l'approche qui prévaut en France métropolitaine.
- Les populations ultramarines présentes sur le territoire métropolitain peuvent parfois, subir certains désavantages identiques à ceux subis par les populations immigrées (logement ou emploi, par exemple) alors qu'elles appartiennent à la communauté nationale. D'autre part cette mobilité se doit désormais aujourd'hui de répondre aux besoins dus au vieillissement de la population métropolitaine, notamment en matière de reprise d'entreprises.