Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°898

3 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 16

(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et issues de l'immigration

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à constituer en tant que tel une catégorie à part de citoyens.