Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°899

3 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 16

(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

illettrisme

supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.