Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°900
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
visant à
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France.
Objet
Il s'agit, avec ce sous-amendement de repli, de reprendre des éléments de la définition des missions actuelles du FASILD qui disparaît avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.