Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°903

4 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ABOUT


ARTICLE 21

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Après les mots :
est établie
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal.

Objet