En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

Constatant que :
- les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
- et que les amendements 352 et 779  sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,

le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.