Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°96

22 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26

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