Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°98

22 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

TITRE IV (AVANT L’ARTICLE 26)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cette division et son intitulé.