Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°99 rect.
28 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. CARLE
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé au sein d'une même entreprise, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Objet
Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel, et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, certains stages peuvent parfois être utilisés comme un contrat de travail dissimulé détournant ainsi le stage de ses finalités premières.
Il importe donc de limiter la durée du stage afin, d'une part, qu'il n'excède pas la durée nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'il n'ait pour effet de remplacer l'embauche d'un salarié.
Bien entendu, les stages plus longs effectués dans le cadre de l'alternance ou sous statut scolaire ne sont pas concernés par cette limite.