Proposition de loi Installation de détecteurs de fumée
Direction de la Séance
N°1
14 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 22 (2005-2006) , 116 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BEAUMONT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
I.- Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.
II.- Avant l'article L.129-1 du même code, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Section 1.- Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation ».