Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°102
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :
Dans ce cas,