Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités

Rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME INDISPENSABLE ET TRÈS ATTENDUE
    
    • A. UNE GENÈSE MOUVEMENTÉE
      
      • 1. Le dépôt et l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées de trois projets de loi successifs
        
      • 2. Une réforme importante mais ponctuelle en 2001
        
    • B. UNE SITUATION INTENABLE
      
      • 1. Des règles peu claires, des blocages récurrents
        
      • 2. Un droit inadapté aux réalités actuelles
        
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME GLOBALE ET CONSENSUELLE
    
    • A. L'ACCÉLÉRATION ET LA SIMPLIFICATION DU RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS
      
      • 1. La modernisation des règles relatives à l'option de l'héritier et aux différents régimes successoraux
        
        • a) La facilitation de la détermination des héritiers
          
        • b) L'accélération de la prise de position des héritiers quant à l'acceptation ou non de la succession
          
        • c) La sécurisation de l'acceptation pure et simple de la succession
          
        • d) La révision d'ensemble de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
          
        • e) La renonciation
          
      • 2. L'amélioration de la gestion du patrimoine successoral
        
        • a) La protection de l'héritier contre les risques d'acceptation tacite de la succession
          
        • b) Le recours aux mandats pour gérer la succession
          
        • c) L'assouplissement des règles de gestion de l'indivision
          
      • 3. La recherche d'une accélération des opérations de partage
        
        • a) La simplification des modalités de composition des lots des copartageants
          
        • b) La préférence donnée au partage amiable
          
        • c) La simplification de la procédure de partage judiciaire
          
        • d) Situation des enfants naturels
          
      • 4. L'unification du régime des successions non réclamées, vacantes et en déshérence
        
    • B. L'EXTENSION DU POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS ET DE SES DROITS PAR DES LIBÉRALITÉS
      
      • 1. Un aménagement des règles relatives à la réserve héréditaire
        
        • a) Un maintien justifié
          
        • b) L'aménagement des effets de la renonciation
          
        • c) La représentation des héritiers renonçants
          
        • d) La possibilité offerte au donateur de prévoir dans l'acte de donation une clause obligeant le donataire qui viendrait à renoncer à la succession à verser une indemnité de rapport
          
        • e) La suppression de la réserve des ascendants
          
      • 2. L'amélioration de la sécurité juridique des libéralités et un meilleur respect des volontés de tester
        
        • a) La réduction en valeur des libéralités excessives
          
        • b) La réduction du délai de prescription de l'action en réduction des dons et legs
          
        • c) La possibilité de conclure un pacte successoral
          
      • 3. L'assouplissement du régime des substitutions
        
        • a) L'octroi d'une base légale aux libéralités résiduelles
          
        • b) La suppression de la prohibition des libéralités graduelles
          
      • 4. L'extension du champ d'application des donations-partages et des testaments-partages
        
        • a) Une extension aux héritiers présomptifs
          
        • b) Une extension aux petits-enfants
          
        • c) Une extension aux entreprises exploitées en société
          
      • 5. La réforme des libéralités entre époux
        
        • a) L'instauration d'une quotité disponible spéciale entre époux distincte en présence d'enfants non issus des deux époux
          
        • b) La clarification des dispositions de la loi du 3 décembre 2001
          
        • c) La clarification du régime des donations de biens présents entre époux faites avant le 1er janvier 2005
          
        • d) Le droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an
          
    • C. LA RÉFORME DU PACS
      
      • 1. La prise en compte du rapport du groupe de travail portant réflexions et propositions de réforme sur le PACS
        
        • a) Des mesures de publicité plus efficaces
          
        • b) L'adoption d'un régime patrimonial plus adapté
          
      • 2. L'insertion de préconisations issues du rapport de la mission d'information sur la famille de l'Assemblée nationale
        
        • a) La reconnaissance de droits successoraux au partenaire survivant
          
        • b) La lutte contre les PACS de complaisance
          
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI TOUT EN REJETANT LA RÉFORME DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE SPÉCIALE ENTRE ÉPOUX
    
    • A. CONFORTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. En matière de droit des successions
        
        • a) S'agissant de l'option successorale et de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net
          
        • b) S'agissant des mandats
          
        • c) S'agissant du partage
          
      • 2. En matière de libéralités
        
        • a) S'agissant de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction
          
        • b) S'agissant des libéralités résiduelles et graduelles
          
        • c) S'agissant des donations-partages
          
        • d) S'agissant des donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage consenties entre le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur de la présente loi
          
      • 3. En matière de PACS
        
    • B. SUPPRIMER LA RÉFORME DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE SPÉCIALE ENTRE ÉPOUX
      
    • C. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Confirmer l'efficacité de la « clause alsacienne »
        
      • 2. Aménager l'exercice de l'action en retranchement
        
      • 3. Déjudiciariser le changement de régime matrimonial
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
    
  • Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
    Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
    
  • CHAPITRE IV DE L'OPTION DE L'HÉRITER
    
  • SECTION 1 - Dispositions générales (art. 768 à 782 du code civil)
    
  • Art. 768 du code civil : Option
    
  • Art. 769 du code civil : Indivisibilité de l'option
    
  • Art. 770 du code civil : Prohibition de l'option sur succession future
    
  • Art. 771 du code civil : Action interrogatoire
    
  • Art. 772 du code civil : Situation de l'héritier sommé taisant
    
  • Art. 773 du code civil : Maintien de la faculté d'opter à défaut de sommation
    
  • Art. 774 du code civil : Ouverture aux héritiers subséquents de l'action interrogatoire
    
  • Art. 775 du code civil : Ouverture aux héritiers de la personne décédant avant d'avoir exercé l'option de l'action interrogatoire
    
  • Art. 776 du code civil : Effet rétroactif de l'option
    
  • Art. 777 du code civil : Action en nullité de l'option
    
  • Art. 778 du code civil : Sanction du recel de biens ou de cohéritiers
    
  • Art. 779 du code civil : Droit au repentir du receleur de biens
    
  • Art. 780 du code civil : Action oblique ou paulienne du créancier de l'héritier
    
  • Art. 781 du code civil : Abaissement de la prescription de la faculté d'opter
    
  • Art. 782 du code civil : Exception à la prescription décennale
    
  • SECTION 2 - De l'acceptation pure et simple (art. 783 à 786-1 du code civil)
    
  • Art. 783 du code civil : Modalités de l'acceptation pure et simple
    
  • Art. 784 du code civil : Acceptation pure et simple tacite par cession de biens successoraux
    
  • Art. 785 du code civil : Actes conservatoires pouvant être accomplis sans entraîner acceptation tacite
    
  • Art. 786 du code civil : Responsabilité de l'acceptant pur et simple
    
  • Art. 786-1 du code civil : Faculté de demander la décharge d'une dette tardivement connue
    
  • SECTION 3 - De l'acceptation à concurrence de l'actif net
    
  • Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
    
  • Art. 787 du code civil : Acceptation à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 788 du code civil : Modalités de déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 789 du code civil : Obligation d'inventaire
    
  • Art. 790 du code civil : Modalités de dépôt et de consultation de l'inventaire
    
  • Paragraphe 2 - Des effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 791 à 803 du code civil)
    
  • Art. 791 du code civil : Caractéristiques de l'acceptation à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 792 du code civil : Délai de déclaration des créances
    
  • Art. 792-1 du code civil : Suspension des mesures d'exécution durant le délai prévu pour la procédure de déclaration
    
  • Art. 792-2 du code civil : Régime applicable en cas d'acceptation mixte
    
  • Art. 793 du code civil : Faculté de déclarer conserver un bien
    
  • Art. 794 du code civil : Modalités de conservation ou d'aliénation des biens successoraux et recours des créanciers
    
  • Art. 795 du code civil : Conditions d'opposabilité de la déclaration de conserver un bien
    
  • Art. 796 du code civil : Ordre de règlement des créanciers et légataires
    
  • Art. 797 du code civil : Délai de règlement des créances
    
  • Art. 798 du code civil : Limites des poursuites des créanciers
    
  • Art. 799 du code civil : Recours des créanciers successoraux déclarant leur créance après épuisement de l'actif net
    
  • Art. 800 du code civil : Responsabilité de l'héritier
    
  • Art. 801 du code civil : Révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 802 du code civil : Conséquences de la déchéance ou de la révocation pour les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent
    
  • Art. 803 du code civil : Paiement des frais de procédure
    
  • SECTION 4 - De la renonciation à la succession (art. 804 à 808 du code civil)
    
  • Art. 804 du code civil : Modalités de la renonciation
    
  • Art. 805 du code civil : Rétroactivité de la renonciation
    
  • Art. 806 du code civil : Décharge de responsabilité du renonçant
    
  • Art. 807 du code civil : Révocation de la renonciation
    
  • Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
    
  • CHAPITRE V - DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE
    
  • SECTION 1 - Des successions vacantes
    
  • Paragraphe 1 - De l'ouverture de la vacance
    
  • Art. 809 du code civil : Conditions de la vacance
    
  • Art. 809-1 du code civil : Régime de la vacance
    
  • Art. 809-2 du code civil : Inventaire de la succession vacante
    
  • Art. 809-3 du code civil : Procédure de déclaration des créances sur la succession vacante
    
  • Paragraphe 2 - Des pouvoirs du curateur
    
  • Art. 810 du code civil : Maintien de l'obligation de consignation
    
  • Art. 810-1 du code civil : Des pouvoirs limités dans les six premiers mois suivant l'ouverture de la succession
    
  • Art. 810-2 du code civil : Des pouvoirs étendus passé ce délai de six mois
    
  • Art. 810-3 du code civil : Modalités de cession des biens par le curateur
    
  • Art. 810-4 et 810-5 du code civil : Paiement des créanciers
    
  • Art. 810-6 du code civil : Primauté de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
    
  • Paragraphe 3 - De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
    
  • Art. 810-7 du code civil : Reddition des comptes
    
  • Art. 810-8 du code civil : Cession des actifs restants - Recours des héritiers
    
  • Art. 810-9 du code civil : Règlement des créances déclarées après la remise du compte
    
  • Art. 810-10 du code civil : Consignation du produit net de la réalisation de l'actif subsistant
    
  • Art. 810-11 du code civil : Frais d'administration, de gestion et de vente
    
  • Art. 810-12 du code civil : Fin de la curatelle
    
  • SECTION 2 - Des successions en déshérence
    
  • Art. 811 du code civil : Envoi en possession de l'État de la succession en déshérence
    
  • Art. 811-1 du code civil : Obligation de procéder à l'inventaire de la succession en déshérence
    
  • Art. 811-2 du code civil : Fin de la déshérence en cas d'acceptation par un héritier
    
  • Art. 811-3 du code civil : Responsabilité de l'État
    
• CHAPITRE VI - DE L'ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION PAR UN MANDATAIRE
  
  • SECTION 1 - Du mandat à effet posthume
    
  • Paragraphe 1 - Les conditions du mandat à effet posthume
    
  • Art. 812 du code civil : Définition du mandat à effet posthume
    
  • Art. 812-1 du code civil : Conditions de validité du mandat à effet posthume
    
  • Art. 812-1-1 du code civil : Maintien de l'option héréditaire
    
  • Art. 812-1-2 du code civil : Pouvoirs du mandataire posthume
    
  • Art. 812-1-3 du code civil : Applicabilité des dispositions relatives au mandat
    
  • Paragraphe 2 - De la rémunération du mandataire
    
  • Art. 812-2 du code civil : Détermination de la rémunération du mandataire à effet posthume
    
  • Art. 812-3 du code civil : Révision de la rémunération du mandataire à effet posthume
    
  • Paragraphe 3 - De la fin du mandat à effet posthume
    
  • Art. 812-4 du code civil  : Fin du mandat à effet posthume
    
  • Art. 812-5 du code civil : Révocation judiciaire du mandat
    
  • Art. 812-6 du code civil : Conséquences de la révocation judiciaire du mandat
    
  • Art. 812-7 du code civil : Renonciation du mandataire
    
  • Art. 812-8 du code civil : Obligation de rendre compte du mandataire
    
  • SECTION 2 - Du mandataire désigné par la convention
    
  • Art. 813 du code civil : Mandat conventionnel
    
  • SECTION 3 - Du mandataire successoral désigné en justice
    
  • Art. 813-1 du code civil : Désignation du mandataire successoral en justice
    
  • Art. 813-2 du code civil : Compatibilité des missions de mandataire successoral, mandataire chargé de l'indivision et mandataire à effet posthume et d'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 813-3 du code civil : Publicité de la décision de nomination
    
  • Art. 813-4 du code civil : Pouvoirs du mandataire successoral
    
  • Art. 813-5 du code civil : Représentation des héritiers
    
  • Art. 813-6 du code civil : Effet sur l'option héréditaire
    
  • Art. 813-7 du code civil : Dessaisissement du mandataire
    
  • Art. 813-8 du code civil  : Obligation d'information
    
  • Art. 813-9 du code civil : Durée et fin de la mission
    
  • Art. 813-10 du code civil : Cumul des fonctions exercées par un notaire
    
  • Art. 814 du code civil : Pluralité d'héritiers acceptants purs et simples et à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 814-1 du code civil : Cas particulier de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
    
  • Article 2 (art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil) - Dispositions relatives à l'indivision
    
  • Art. 815 du code civil : Possibilité de mettre fin à l'indivision par partage
    
  • Art. 815-1 du code civil : Possibilité de passer des conventions d'indivision
    
  • Art. 815-2 du code civil : Mesures conservatoires
    
  • Art. 815-3 du code civil : Gestion des biens indivis
    
  • Art. 815-10 du code civil : Subrogation
    
  • Article 3 - Organisation du chapitre relatif au partage
    
  • Article 4 (art. 816 à 842 du code civil) - Dispositions relatives au partage
    
  • SECTION 1 - Des opérations de partage
    
  • Paragraphe 1 - Des demandes en partage
    
  • Art. 816 du code civil : Demande en partage
    
  • Art. 817 du code civil : Partage de l'usufruit indivis
    
  • Art. 818 du code civil : Partage de la nue-propriété indivise
    
  • Art. 819 du code civil : Partage demandé par un plein-propriétaire
    
  • Art. 820 du code civil : Sursis au partage
    
  • Art. 821 du code civil : Maintien de l'indivision de l'entreprise
    
  • Art. 821-1 du code civil : Maintien de l'indivision du local d'habitation ou à usage professionnel
    
  • Art. 822 du code civil : Titulaires de la demande de maintien de l'indivision
    
  • Art. 823 du code civil : Durée du maintien de l'indivision
    
  • Art. 824 du code civil : Attribution éliminatoire
    
  • Paragraphe 2 - Des parts et des lots
    
  • Art. 825 du code civil : Définition de la masse partageable
    
  • Art. 826 du code civil : Égalité en valeur dans le partage
    
  • Art. 827 du code civil : Détermination du nombre de lots
    
  • Art. 828 du code civil : Révision de la soulte
    
  • Art. 829 du code civil : Estimation des biens
    
  • Art. 830 du code civil : Composition des lots
    
  • Paragraphe 3 - Des attributions préférentielles
    
  • Art. 831 du code civil : Attribution préférentielle de l'entreprise
    
  • Art. 831-1 du code civil : Attribution préférentielle en vue de consentir un bail à un cohéritier
    
  • Art. 831-2 du code civil : Attribution préférentielle du local d'habitation et du local à usage professionnel
    
  • Art. 831-3 du code civil : Attribution préférentielle de droit pour le conjoint survivant
    
  • Art. 832 du code civil : Attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite superficie
    
  • Art. 832-1 du code civil : Attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole
    
  • Art. 832-2 du code civil : Attribution préférentielle en vue de poursuivre l'exploitation agricole
    
  • Art. 832-3 du code civil : Rôle du tribunal
    
  • Art. 832-4 du code civil : Estimation des biens et modalités de la soulte
    
  • Art. 833 du code civil : Bénéficiaires de l'attribution préférentielle
    
  • Art. 834 du code civil : Propriété du bien attribué et faculté de renonciation
    
  • Art. 835 du code civil : Définition du partage amiable
    
  • Art. 836 du code civil : Partage amiable en présence d'un présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté
    
  • Art. 837 du code civil : Représentation de l'indivisaire défaillant
    
  • Art. 838 du code civil : Partage partiel
    
  • Art. 839 du code civil : Partage amiable unique
    
  • Art. 840 du code civil : Définition du partage judiciaire
    
  • Art. 840-1 du code civil : Partage judiciaire unique
    
  • Art. 841 du code civil : Compétence du tribunal de grande instance
    
  • Art. 841-1 du code civil : Représentation de l'indivisaire inerte
    
  • Art. 842 du code civil : Abandon de la voie judiciaire
    
  • Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil) - Rapport des libéralités
    
  • Art. 843 du code civil : Définition des libéralités rapportables
    
  • Art. 844 du code civil : Imputation des libéralités non rapportables
    
  • Art. 845 du code civil : Situation de l'héritier renonçant
    
  • Art. 846 du code civil : Présomption de donation en avancement de part successorale
    
  • Art. 851 du code civil : Donation de fruits ou de revenus
    
  • Art. 852 du code civil : Caractère non rapportable de certains frais
    
  • Art. 856 du code civil : Date d'exigibilité des fruits et intérêts de choses sujettes à rapport
    
  • Art. 858 du code civil : Rapport en moins-prenant
    
  • Art. 860 du code civil : Évaluation d'un bien nouveau subrogé au bien aliéné
    
  • Art. 869 du code civil : Rapport d'une somme d'argent
    
  • Article 6 (art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil) - Paiement des dettes
    
  • Paragraphe 1 - Des dettes des copartageants
    
  • Art. 864 du code civil : Définition
    
  • Art. 865 du code civil : Date d'exigibilité de la créance
    
  • Art. 866 du code civil : Intérêts
    
  • Art. 867 du code civil : Compensation avec les créances du copartageant sur la masse partageable
    
  • Art.s 873 à 876 du code civil : Coordinations rédactionnelles
    
  • Art. 877 du code civil : Titre exécutoire
    
  • Art. 878 du code civil : Bilatéralisation du privilège des créanciers
    
  • Art. 879 du code civil : Modalités du droit de préférence
    
  • Art. 880 du code civil : Possibilité d'y renoncer
    
  • Art. 881 du code civil : Prescription du droit de préférence
    
  • Article 7 (art. 884, 885 et 886 du code civil) - Garantie des lots
    
  • Art. 884 du code civil : Principe de la garantie
    
  • Art. 885 du code civil : Étendue de la garantie
    
  • Art. 886 du code civil : Prescription de l'insolvabilité du débiteur d'une dette
    
  • Article 8 (art. 887 à 892 du code civil) - Actions en nullité du partage et en complément de part
    
  • Paragraphe 1 - Des actions en nullité du partage
    
  • Art. 887 du code civil : Reconnaissance de l'erreur comme cause de nullité
    
  • Art. 887-1 du code civil : Omission d'un héritier
    
  • Art. 888 du code civil : Irrecevabilité de l'action en nullité
    
  • Paragraphe 2 - De l'action en complément de part
    
  • Art. 889 du code civil : Action en complément de part
    
  • Art. 890 du code civil : Champ d'application
    
  • Art. 891 du code civil : Exclusion des actes aléatoires
    
  • Art. 892 du code civil : Omission d'un bien indivis
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS
  
  • Article 9 - Intitulé du titre II du Livre III du code civil
    
  • Article 10 (art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil)
    Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions
    
  • Article 11 - Organisation du chapitre III du titre II du Livre III du code civil, relatif à la réserve héréditaire, à la quotité disponible et à la réduction des libéralités excessives
    
  • Article 12 (art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle)
    Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants
    
  • Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
    Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
    
  • Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil) - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve
    
  • Art. 929 du code civil : Objet de la RAAR
    
  • Art. 930 du code civil : Forme de la RAAR
    
  • Art. 930-1 du code civil : Capacité exigée pour renoncer et nature de la RAAR
    
  • Art. 930-2 du code civil : Portée et caducité de la RAAR
    
  • Art. 930-3 du code civil : Révocation de la RAAR
    
  • Art. 930-4 du code civil : Modalités et délais applicables à la révocation de la RAAR
    
  • Art. 930-5 du code civil : Opposabilité de la renonciation aux représentants du renonçant
    
  • Article 15 (art. 952, 960 à 966 du code civil)
    Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants
    
  • Article 15 bis (nouveau) (art. 980 du code civil
    Suppression de la condition de nationalité française des témoins appelés à être présents aux testaments
    
  • Article 15 ter (nouveau) (art. 983, 985, 986, 991, 992 et 993 du code civil)
    Actualisation de la rédaction des dispositions relatives aux testaments soumis à des formes particulières
    
  • Article 15 quater (nouveau) (art. 1002-1 du code civil)
    Cantonnement de l'émolument du légataire
    
  • Article 16 (art. 1025 à 1034 du code civil)
    Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1025 du code civil : Capacité juridique et obligations des exécuteurs testamentaires
    
  • Art. 1026 du code civil : Possibilité de relever de sa mission un exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1027 du code civil : Modalités d'action en cas de pluralité d'exécuteurs testamentaires
    
  • Art. 1028 du code civil : Mise en cause de l'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1029 du code civil : Modalités d'exécution de la mission de l'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1030-1 du code civil : Possession et vente du mobilier par l'exécuteur testamentaire spécialement habilité
    
  • Art. 1030-2 du code civil : Habilitation de l'exécuteur testamentaire en l'absence d'héritier réservataire acceptant
    
  • Art. 1030-3 du code civil : Habilitations données à l'exécuteur testamentaire par un testament sous forme authentique
    
  • Art. 1032 du code civil : Fin de la mission de l'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1033 du code civil : Obligation de rendre des comptes
    
  • Art. 1033-1 du code civil : Caractère gratuit de la mission d'exécuteur testamentaire
    
  • Art. 1034 du code civil : Prise en charge des frais de l'exécuteur testamentaire
    
  • Article 17 (chapitre VI du titre II du livre III du code civil)
    Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles
    
  • SECTION 1 - Des libéralités graduelles
    
  • Art. 1048 du code civil : Définition de la libéralité graduelle
    
  • Art. 1049 du code civil : Objet de la liberalité graduelle
    
  • Art. 1050 du code civil : Abandon anticipé de la jouissance des biens
    
  • Art. 1051 du code civil : Dévolution successorale
    
  • Art. 1052 du code civil : Garanties et sûretés
    
  • Art. 1053 du code civil : Limitation à un seul degré des libéralités graduelles
    
  • Art. 1054 du code civil : Imputation de la charge
    
  • Art. 1055 : Révocation d'une libéralité graduelle
    
  • Art. 1056 du code civil : Transmission des biens et droits objets de la libéralité en cas de prédécès ou de renonciation du second gratifié
    
  • SECTION 2 - Des libéralités résiduelles
    
  • Art. 1057 du code civil : Définition et régime général de la libéralité résiduelle
    
  • Art. 1058 du code civil : Liberté de disposer à titre onéreux des biens faisant l'objet d'une libéralité résiduelle
    
  • Art. 1059 du code civil : Restrictions à la faculté de disposer à titre gratuit des biens faisant l'objet d'une libéralité résiduelle
    
  • Art. 1060 du code civil : Gestion des biens
    
  • Art. 1061 du code civil : Extension aux libéralités résiduelles de certaines règles applicables aux libéralités graduelles
    
  • Article 18 - Organisation du chapitre VII du titre II du livre III du code civil, relatif aux libéralités-partages
    
  • Article 19 (art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil)
    Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages
    
  • Article 20 (art. 1076, 1076-1 (nouveau), 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil)
    Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages
    
  • SECTION 2 - Des donations-partages
    
  • Paragraphe 1 - Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
    
  • Art. 1076 du code civil : Objet de la donation-partage
    
  • Art. 1076-1 (nouveau) du code civil : Donation-partage conjonctive avec des enfants non communs
    
  • Art. 1077 du code civil : Imputation des biens donnés
    
  • Art. 1077-1 du code civil : Action en réduction de l'héritier réservataire
    
  • Art. 1077-2 du code civil : Délai de prescription de l'action en réduction
    
  • Art. 1078 du code civil : Evaluation définitive des biens au jour de la donation-partage
    
  • Art. 1078-1 du code civil : Possibilité d'intégrer des biens antérieurement donnés dans les lots d'une donation-partage
    
  • Art. 1078-2 du code civil : Conversion d'une donation préciputaire en avancement d'hoirie
    
  • Art. 1078-3 du code civil : Nature juridique de l'incorporation
    
  • Paragraphe 2 - Des donations-partages faites à des descendants de degré différents
    
  • Art. 1078-4 (nouveau) du code civil : Possibilité de procéder à des donations-partages trans-générationnelles
    
  • Art. 1078-5 (nouveau) du code civil : Donation-partage trans-générationnelle en présence d'un enfant unique
    
  • Art. 1078-6 (nouveau) du code civil : Partage par souche
    
  • Art. 1078-7 (nouveau) du code civil : Incorporation à une donation-partage trans-générationnelle de biens antérieurement donnés par le disposant
    
  • Art. 1078-8 (nouveau) du code civil : Traitement liquidatif de la donation-partage lors du décès de l'ascendant donateur
    
  • Art. 1078-9 (nouveau) du code civil : Traitement liquidatif de la donation-partage lors du décès de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits
    
  • Art. 1078-10 (nouveau) du code civil : Incorporation à une donation-partage faite par l'enfant de biens antérieurement reçus par ses descendants
    
  • SECTION 3 - Des testaments partages
    
  • Art. 1079 du code civil : Effets du testament-partage
    
  • Art. 1080 du code civil : Action en réduction contre un testament-partage
    
  • Article 20 bis (nouveau) (art. 1094 du code civil)
    Coordination avec la suppression de la réserve des ascendants
    
  • Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil)
    Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant
    
  • Article 21 bis (nouveau) (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil)
    Formalités du PACS
    
  • Art. 515-3 du code civil : Formation du PACS
    
  • Art. 515-3-1 du code civil : Publicité du PACS - Mention en marge de l'acte de naissance
    
  • Art. 515-7 du code civil : Dissolution du PACS
    
  • Article 21 ter nouveau (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)
    Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS
    
  • Art. 515-4 du code civil : Régime primaire du PACS
    
  • Art. 515-5 du code civil : Régime de droit commun de séparation de biens
    
  • Art. 515-5-1 du code civil : Possibilité d'opter pour le régime de l'indivision
    
  • Art. 515-5-2 du code civil : Champ d'application de l'indivision
    
  • Art. 515-5-3 du code civil : Fonctionnement de l'indivision
    
  • Article 21 quater (nouveau) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
    Lutte contre les PACS de complaisance
    
  • Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil)
    Dispositions diverses et de coordination
    
  • Article 23 (art. 1109 bis nouveau du code général des impôts)
    Liquidation des droits sur les successions vacantes ou en déshérence
    
  • Article 23 bis (nouveau) (art. L. 23 du code du domaine de l'Etat)
    Coordination en matière de successions acquises à l'Etat
    
  • Article 23 ter nouveau (art. 764 du code général des impôts)
    Coordination
    
  • Article 23 quater nouveau (art. 10 de la loi du 25 ventôse an XI)
    Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction
    
  • Article additionnel après l'article 23 quater (art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI)
    Exigence de la présence de deux notaires pour la renonciation anticipée à l'action en réduction
    
  • Article 23 quinquies (nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
    Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire
    
  • Article 23 sexies - Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux
    
  • Article additionnel après l'article 23 sexies (art. L. 621-29-7 du code du patrimoine)
    Évaluation de la valeur d'un monument historique
    
  • Article 24 - Modernisation du vocabulaire du droit des successions
    
  • Article 25 - Abrogations de dispositions relatives aux successions vacantes ou en déshérence
    
  • Article 26 (art. 2298, 2299, 2300 et 2301 du code civil)
    Coordinations et application outre-mer
    
  • Article 26 bis nouveau - Situation des enfants naturels
    
  • Article additionnel après l'article 26 bis - Régime des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage
    
  • Article additionnel après l'article 26 bis (art. 265 du code civil)
    Clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce
    
  • Article additionnel après l'article 26 bis (art. 1527 du code civil)
    Renonciation à l'action en retranchement
    
  • Article additionnel après l'article 26 bis (art. 1397 du code civil)
    Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial
    
  • Article 27 - Entrée en vigueur et dispositions interprétatives
    
• ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR