c) L'assouplissement des règles de gestion de l'indivision
Actuellement, l'accord unanime des coindivisaires est requis pour l'ensemble des actes d'administration. Or, il est souvent difficile à obtenir, ce qui entraîne une mauvaise gestion des biens indivis ou un recours fréquent au juge.
Sans bouleverser les règles de l'indivision, le projet de loi substitue à la règle de l'unanimité une majorité des deux tiers pour les actes d'administration ( article 815-3 du code civil - article 2 du projet de loi ).
L'Assemblée nationale a étendu cette possibilité à la conclusion ou au renouvellement des baux d'habitation , et prévu l'information des autres indivisaires , sous peine d'inopposabilité, s'agissant de ces décisions.
Est conservée la règle de l'unanimité pour les actes de disposition, une solution contraire étant de nature à porter atteinte au droit de propriété qui est protégé par la Constitution.
L'Assemblée nationale, tout en prévoyant une entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 2007 pour les successions non ouvertes à ce jour, et non douze mois après sa promulgation comme le prévoyait le projet de loi, a également prévu l'application dès janvier 2007 aux successions déjà ouvertes des règles susceptibles d'accélérer les règlements successoraux et de mettre fin aux blocages.
S'agissant de la gestion des indivisions ( article 2 du projet de loi ), la majorité des deux tiers aura vocation à s'appliquer aux indivisions existant au jour de l'entrée en vigueur de la loi .