3. En matière de PACS
Votre commission ne peut souscrire aux préconisations de la proposition de loi déposée par M. Patrice Gélard. En effet, l'adoption d'un régime communautaire paraît contraire à l'esprit du PACS, qui se fonde sur la souplesse et l'autonomie des partenaires.
Il vous est donc simplement proposé de préciser les modalités de liquidation des créances entre partenaires ( article 515-5-2 du code civil - article 21 ter du projet de loi ).