c) S'agissant du partage
Votre commission vous propose :
- d'étendre la possibilité de demander des sursis au partage ( article 820 du code civil - article 4 du projet de loi ) et le maintien dans l'indivision ( article 821 du code civil ) d' entreprises exploitées sous forme sociale , par coordination avec le dispositif prévu en matière d'attributions préférentielles ;
- d' assouplir la condition de participation à l'exploitation transmise requise en matière d'attribution préférentielle, afin qu'elle puisse être également satisfaite par les descendants de l'héritier ( articles 831, 832-1 et 832-2 du code civil - article 4 du projet de loi ) ;
- de prévoir une meilleure prise en compte au moment du partage de la réalité des charges nécessaires à la conservation d'un monument historique ( article L. 621-29-7 du code du patrimoine - article additionnel après l'article 23 sexies ).