4. L'unification du régime des successions non réclamées, vacantes et en déshérence
Le règlement d'une succession vacante* est actuellement soumis à un double régime , celui des successions non réclamées et celui des successions vacantes . Cette distinction s'avère en pratique inutile et source de complications pour l'administration des domaines qui en assure la gestion.
Le projet de loi tend à unifier leur régime, en l'insérant dans un nouveau chapitre du code civil qui inclut également le régime des successions en déshérence * pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des règles applicables ( articles 809 à 811-3 du code civil - article 1 er du projet de loi ).
Il améliore la procédure de la vacance, d'une part, en en prévoyant la publicité ( article 809-1 du code civil ), d'autre part, en permettant une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral , notamment en mettant en place une nouvelle procédure de vente des biens afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession ( article 810-3 du code civil ). Ces derniers disposeront en outre d'une faculté d'opposition aux ventes réalisées de gré à gré, avec une possibilité de leur substituer une vente par adjudication.
Enfin, il tend à éviter que les héritiers ne laissent l'État gérer la succession vacante avant de la réclamer lorsque, au terme de la procédure, est constaté un actif net une fois le passif réglé ( article 807 du code civil ). Ainsi, une fois l'Etat envoyé en possession, il deviendrait impossible de révoquer la renonciation par une acceptation pure et simple. L'héritier hésitant serait donc légitimement incité à accepter la succession à concurrence de l'actif net et à la liquider, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un mandataire successoral, à son choix.