e) La renonciation

Alors que l'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, l'Assemblée nationale a consacré la jurisprudence selon laquelle il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ( article 806 du code civil - article 1 er du projet de loi ).

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