Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°104
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article 757-3 , les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;