Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°105
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots :
quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2
par les mots :
quotité définie à l'article 1094-1