Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°106
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ;