Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°107
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 QUATER
Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »