Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°111
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.