Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°119
12 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. OTHILY
Article 1er
(Art. 771 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots :
ou de l'État
Objet
Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession.
Il n'est ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.