Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°121
12 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. OTHILY
Article 1er
(Art. 779 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil.
Objet
Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil est inutile. En effet, la jurisprudence contemporaine qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type avec la multiplication des familles recomposées répond utilement à ces préoccupations. Cette jurisprudence n'est pas suffisamment stable et ferme pour être consacrée dans la loi. Il est inutile et précipité de vouloir de légiférer sur ce point.