Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°122
12 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OTHILY
Article 1er
(Section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code civil :
« De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Objet
L'intitulé proposé par cet amendement est plus élégant que celui proposé par le projet de loi.