Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°125
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
Article 1er
(Art. 812-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil.
Objet
Le mandat posthume constitue une mesure exceptionnelle qui doit rester dans des limites étroites notamment dans la durée.