Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°126 rect.
16 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
Article 1er
(Art. 812-8 du code civil)
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, supprimer le mot :
intéressés
Objet
Le compte rendu concerne nécessairement la totalité des héritiers.