Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°131
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 812-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La décision unanime des héritiers ;
« …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813.
Objet
Amendement de repli tendant à mettre un terme le mandat à effet posthume par la volonté unanime des héritiers.