Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°133
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 785 du code civil)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil.
Objet
Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécise pour pouvoir être retenue.