Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°136
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 796 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot :
inscrits
par les mots :
titulaires d'un droit de préférence
II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
désintéressés dans l'ordre des déclarations
par les mots :
payés par distribution
Objet
Le paiement des créanciers dans l'ordre des déclarations est radicalement inacceptable après l'ouverture d'un processus collectif de liquidation. Dès lors qu'un délai commun à tous les créanciers est fixé par la loi, l'égalité des chirographaires qui ont respecté ce délai s'impose absolument. La distribution par contribution est un principe constant des règlements organisés.