Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°144
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 813-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, remplacer les mots :
Le juge
par les mots :
Le Président du tribunal
Objet
Le « juge »… Ainsi désigné, en matière successorale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Or les délais qui en résultent sont incompatibles avec l'urgence qu'il peut y avoir à trancher et surtout le fait qu'il s'agit d'administration provisoire. Nous proposons donc, comme c'est le cas aux articles 815-6, 815-7… que le Président du tribunal soit le magistrat compétent.