Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°152
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 TER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.