Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°153
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
… - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le pacs sur le mariage en matière de droits successoraux.