Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°154 rect.
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, rattachés et apparents
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots :
sans indication
par les mots :
avec indication
Objet
Dès lors qu'il est fait mention en marge de l'acte de naissance, de la déclaration d'un pacte civil de solidarité, ayant des effets pour les tiers, il est légitime que l'identité des partenaires soit mentionnée. Cette mention satisfait aussi à l'exigence de transparence souhaitable pour de tels actes.